Arrêté du 10 août 1998 autorisant le Centre scientifique et technique du bâtiment à augmenter sa participation dans le capital d'une société

J.O. Numéro 231 du 6 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15126
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Arrêté du 10 août 1998 autorisant le Centre scientifique et technique du bâtiment à augmenter sa participation dans le capital d'une société

NOR : EQUU9800455A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 août 1998, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à augmenter sa participation au capital de la société ACOUSTB pour un montant de 750 000 F, portant ainsi le total de sa participation à 999 200 F, soit un taux de participation de 94,95 %.
Ce taux pourra varier lors d'augmentations ultérieures de capital de la société ACOUSTB sans pouvoir être inférieur à 68 %, le montant en valeur restant identique.